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15 mars 2016 2 15 /03 /mars /2016 07:49

Le gouvernement a fait ses choix. Le Premier ministre a annoncé devant les partenaires sociaux ce 14 mars 2016 les modifications qu'il apportait au projet de loi Travail. Feront-elles basculer l'opinion?

Il était attendu au tournant. Le gouvernement a livré sa nouvelle version de son projet de réforme du travail, ce 14 mars 2016.

C'est un Premier ministre désireux de prendre "un nouveau départ", qui s'est présenté devant les partenaires sociaux ce lundi 14 mars. Un Premier ministre obligé de déminer et de trouver un compromis pour calmer la grogne montée depuis plusieurs semaines dans le pays.

"Dialoguer ce n'est ni reculer ni s'arc-bouter", a-t-il pointé, insistant sur la nécessité de trouver des "compromis efficaces" pour le pays. Ces compromis, que certains appelleront reculs, ont été expliqués et justifiés. Sur la barémisation des indemnités prud'homales (lire plus loin), le Premier ministre a insisté sur sa dimension facultative, jurant qu'il ne s'agirait pas d'un "carcan" mais d'un guide pour les juges. Concernant la définition du licenciement économique, il a expliqué que la loi serait écrite afin d' "éviter des contournements".

Il a aussi été question de confiance envers Myriam El Khomri dont il a salué le travail, estimant que "la loi devait beaucoup à son engagement", il a précisé que les modifications du texte seront envoyées au Conseil d'Etat dans les heures qui viennent.

Les syndicats réformistes (CFDT, CFE-CGC...) se montrent prudents sur les annonces de Manuel Valls et disent attendre de "voir le texte dans les détails". Quant aux plus "durs", ils maintiennent leur désir de retrait du texte. Quelle nouvelle mouture a été concoctée? On fait le point.

1. Le barème des prud'hommes rendu facultatif

Tous les syndicats se montrant hostiles au plafonnement des indemnités prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le gouvernement est finalement revenu dessus. Serait mis en place un barème indicatif, que les juges pourraient donc décider de suivre ou pas.

A quoi cela peut-il servir de légiférer sur la même chose à quelques mois d'intervalle? Telle est la question. Car la loi croissance et activité (loi Macron) d'août 2015... prévoit déjà un référentiel facultatif, en fonction de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi! Celui-ci devait être établi après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, par décret en Conseil d'Etat. Décret qui n'avait jamais vu le jour... afin, donc, visiblement, de revoter la même mesure dans la loi Travail.

2. Les licenciements économiques mieux bordés

L'avant-projet de loi précise noir sur blanc les motifs justifiant un licenciement économique, notamment quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d'affaires ou deux trimestres consécutifs de perte d'exploitation. Mise à part la CFTC, qui estime que cela est conforme à la jurisprudence actuelle, les syndicats reprochent à cette formulation de ne laisser aucun pouvoir d'appréciation au juge. Mais le gouvernement a décidé de ne pas les écouter sur point, laissant le teste en l'état.

Sans reculer, il revoit toutefois un peu sa copie sur l'autre mesure décriée en matière de licenciement économique: l'instauration d'un nouveau périmètre d'appréciation des difficultés économiques de l'entreprise, à un niveau national et non international, ce qui fait craindre aux syndicats la perspective de licenciements boursiers organisés par des groupes globalement prospères. "Le juge pourra vérifier que les multinationales n'organisent pas artificiellement leurs difficultés économiques sur le territoire français pour licencier, a indiqué Matignon. S'il est établi que les difficultés financières ont été organisées artificiellement, les licenciements seront requalifiés en licenciements sans cause réelle et sérieuse."

LIRE AUSSI >> Manuel Valls a fait preuve d'humilité

3. La possibilité de conclure simplement des forfaits-jours dans les PME supprimée

Les PME de moins de 50 salariés gagnaient, dans l'avant-projet de loi, la possibilité de conclure des conventions individuelles de forfait-jours avec leurs salariés, sans accord collectif, de branche ou d'entreprise, préalable. Le gouvernement revient sur cette faculté. Le dirigeant de PME ne pourrait pas non plus prendre de décision unilatérale en matière d'astreinte. Globalement, le droit du travail, pour les PME ne signant pas d'accords, ne bougera pas.

4. Le référendum d'entreprise restreint au champ du temps de travail

La première version de l'avant-projet de loi instaurait une exigence de majorité (50%) pour les accords collectifs. Mais laissait la possibilité à des syndicats signataires représentant 30% des suffrages aux dernières élections de lancer un référendum, pour tenter de faire valider l'accord par les salariés. Le gouvernement ne revient pas là-dessus. Mais il a indiqué que cette nouvelle règle serait appliquée dans un premier temps au chapitre relatif à la durée du travail.

Aujourd'hui, un accord collectif, pour être valable, doit avoir été signé par des syndicats représentant 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, et ne pas susciter l'opposition de syndicats ayant recueilli 50% des voix aux dernières élections.

5. Le temps de travail des apprentis maîtrisé

Selon la version initiale de l'avant-projet de loi, dans certains secteurs, les employeurs n'auraient plus eu à demander l'autorisation de l'inspecteur du travail et de la médecine du travail pour faire travailler leurs apprentis jusqu'à dix heures par jours, dans la limite de 40 heures par semaine. Cet assouplissement est supprimé.

Du coup, la règle resterait de 8 heures par jour et 35 heures par semaine maximum, sauf dérogation par autorisation administrative.

6. Le compte personnel d'activité (CPA) musclé

Présenté comme la grande avancée sociale du quinquennat, le CPA sera mis en place en 2017. Il s'agit d'une sorte de "sécurité sociale professionnelle", sur lequel la personne pourrait compter quel que soit les virages entrepris dans sa carrière (passage du salariat à l'indépendance, changement d'entreprise...).

L'avant-projet de loi dans sa version initiale prévoyait l'instauration d'un dispositif assez léger, réunissant le compte personnel de formation et le compte pénibilité. L'idée du gouvernement est de prendre le temps de mettre en place l'ossature du dispositif, avant d'aller plus loin.

Les syndicats (notamment la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC) demandaient l'intégration du compte épargne temps au CPA. Mais le gouvernement n'a pas fait ce choix. Il restera bien en dehors. Par ailleurs, le plafond du compte personnel de formation (CPF) (intégré au CPA) sera relevé de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme, ce qui leur permettra "d'accéder à un niveau supplémentaire de qualification tous les 10 ans".

7. La garantie jeunes élargie

La garantie jeunes va être étendue. Elle s'adresse aux "décrocheurs" de 18 à 25 ans qui ont quitté l'école sans qualification ou presque. Pendant 12 à 18 mois, le dispositif leur procure un accompagnement professionnel et social assuré par les missions locales, en alternance avec des stages. Ils touchent en contrepartie 461 euros par mois, une aide dégressive à mesure qu'ils reprennent une activité rémunérée.

46 000 jeunes en ont bénéficié depuis 2013 et François Hollande a annoncé dès samedi qu'il visait 100 000 places en 2017. Il est également prévu que 91 départements soient couverts d'ici la fin de l'année, avant une généralisation à la France entière en 2017. L'exécutif annonce en revanche pour la première fois que la garantie jeunes va devenir un droit pour tous les jeunes sans emploi ni formation. Jusque-là, il insistait au contraire sur le nombre limité de places et la sélection rigoureuse des bénéficiaires.

En parallèle de cette extension, le gouvernement a annoncé la création d'un "capital formation pour les jeunes décrocheurs et pour les demandeurs d'emploi peu qualifiés".

sources : http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/loi-travail-les-sept-concessions-de-manuel-valls-pour-faire-passer-la-pilule_1773193.html?PMSRC_CAMPAIGN=20160314_11_edi_multi-tpe-droit-du-trvail-concessions-valls_56e6f066d27eadfb387b23c6&xtor=EPR-5015-[20160314_11_edi_multi_tpe_droit_du_trvail_concessions_valls_56e6f066d27eadfb387b23c6_001HR6]-20160314-[Voir_003QS7N]-[RB2D106H001PGM9O]-20160314053200#PMID=YWxmb25zb3ByZXNzQHlhaG9vLmZy

http://www.elysee.fr/ ; http://www.gouvernement.fr/ ; http://lci.tf1.fr/politique/myriam-el-khomri-sur-tf1-trouver-un-point-d-equilibre-ce-n-est-pas-8724270.html

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Published by alain serbin
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